Loi du 6 janvier 1999 dite des "chiens dangereux"

La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :

- La 1ère catégorie regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.

- La 2ème catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Les propriétaires de chiens dangereux, responsables d’accident mortel, sont passibles d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.